Le bail commercial est un contrat bien connu des entrepreneurs, puisqu’il s’agit des baux concédés sur des immeubles nus ou bâtis, en vue de l’exploitation d’une entreprise, commerciale, industrielle ou artisanale et qui confèrent à celle-ci le bénéfice de la « propriété commerciale ».
Cette propriété commerciale, longtemps une notion floue, est la prérogative conférée par la loi au locataire qui prend à bail commercial un immeuble ou un local pour y exploiter son fonds de commerce et s’entend du droit au renouvellement de ce bail commercial.
Le statut des baux commerciaux résulte des articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du Code de commerce. Si le bail peut être rédigé « sous seing privé », aucun écrit n’est imposé et le bail peut tout à fait être verbal, par conséquent, aucune disposition n’impose à un bailleur ou un preneur de recourir à un acte authentique pour établir une telle location, sauf si la durée de ce bail est de plus de douze ans.
Cependant, le recours systématique à l’acte authentique pour établir la convention de bail commercial présente des atouts indéniables tant pour le bailleur que pour le preneur puisqu’il constitue une garantie en soi, incontestable, qui sécurise les rapports entre les acteurs économiques.
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