Mentions légales

1/ Informations légales

Directeur de la publication : Maître Antoine DEMORY
– 157 rue Fernand Léger – 71000 MÂCON
– Antoine.demory@etude-adn.notaires.fr
– 06 73 93 34 33
– SIRET : 922 069 448 00012
– TVA Intracommunautaire : FR89922069448
– Numéro d’agrément: 7115223101950

Notaire exerçant au sein de l’office notarial : Maître Antoine DEMORY (nommé par la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Dijon).

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au Journal Officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Crédit : conception et réalisation du site
– Break-Out Company – 5 rue Adolphe d’Eichtal – 65000 TARBES
– SIRET : 814 828 968 00036
– Hébergement du site : le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le no. 424 761 419 00045.
– Propriété intellectuelle et droit d’utilisation « le directeur est propriétaire du site ».
– Photos : libres de droit (Unsplash, Pixabay)

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Dijon.

2/ Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Directeur est propriétaire du contenu de ce site web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

3/ Contenus du site

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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

4/ Litiges à l’encontre d’un notaire

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation)

Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.

LE MEDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit. Article L 616-1 et R 616-1 du Code de Consommation.

60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Dijon.

6/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionales de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).